portant ratification de l'ordonnance n° 2003-1067 du 12 novembre 2003 relative à l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie, à la prorogation des mandats des délégués consulaires et modifiant le code de commerce
En discussion.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 5 février 2004.
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