tendant à reporter temporairement le renouvellement de quatre membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger élus dans la circonscription de l'Algérie
Promulgué.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Publication au Journal officiel, 5 avril 1997.
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.