visant à permettre aux communes d'exiger des intéressés le remboursement des frais de secours qu'elles ont engagés à l'occasion d'accidents consécutifs à la pratique d'une activité sportive ou de loisirs
Caduc.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 16 décembre 1999.
Les autres notices officielles
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