autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du royaume du Maroc sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres)
Promulgué.
Ratification d'un traité ou d'une convention
Dernière étape datée réalisée : Publication au Journal officiel, 3 juillet 1997.
Les autres notices officielles
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