autorisant la ratification du protocole sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi des mines, pièges et autres dispositifs tel qu'il a été modifié le 03 mai 1996 (protocole II, tel qu'il a été modifié le 03 mai 1996), annexé à la convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi sur certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination
Promulgué.
Ratification d'un traité ou d'une convention
Dernière étape datée réalisée : Publication au Journal officiel, 2 juillet 1998.
Les autres notices officielles
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