portant ratification de l'ordonnance n° 2003-1235 du 22 décembre 2003 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et supprimant le droit de timbre devant les juridictions administratives
En discussion.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 17 mars 2004.
Les étapes du dossier
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