modifiant les articles L. 123, L. 124, L. 125, L. 126 et L. 162 du code électoral concernant la mise en place d'un nouveau mode de scrutin pour les élections législatives,
Caduc.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 13 avril 2004.
Les étapes du dossier
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