portant ratification de l'ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine
En discussion.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 12 mai 2004.
Les étapes du dossier
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.