pris en application de l'article 72-2 de la Constitution relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales
Promulgué.
Projet de loi organique
Dernière étape datée réalisée : Publication au Journal officiel, 30 juillet 2004.
Les étapes du dossier
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Décision du Conseil constitutionnel
Publication au Journal officiel
Dossier Assemblée nationale
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