Chaque EuroL'argent public, expliqué

visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France

En discussion.

Proposition de loi constitutionnelle

Dernière étape datée réalisée : Deuxième lecture · texte de loi, 4 février 2026.

Sourcesdonnées au 14 novembre 2026

Notice officielle (Sénat)

Une étape annoncée n'est pas une étape réalisée.

  • DOSLEG Sénatdonnées au 14 novembre 2026

    DOSLEG Sénat

    SénatDossiers non fusionnés entre producteurs ; étapes datées et liens documentairesMis à jour le 14 novembre 2026Récupéré le 15 novembre 2026Licence Ouverte 2.0

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Étapes et liens du producteur. La date de modification du dossier ne remplace pas la date d'une étape. Les événements futurs sont annoncés. Un statut inconnu est conservé. Les noms d'agents et pièces jointes ne sont pas recopiés.

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Toutes les sources et leurs limites

Les étapes du dossier

  1. 21 octobre 1999 · réalisé · Assemblée nationale

    Première lecture · texte de loi

  2. 21 décembre 1999 · réalisé · Assemblée nationale

    Première lecture · texte de loi

  3. 23 décembre 1999 · réalisé · Assemblée nationale

    Première lecture · texte de loi

  4. 12 janvier 2000 · réalisé · Assemblée nationale

    Première lecture · texte de loi

  5. 3 mai 2000 · réalisé · Assemblée nationale

    Première lecture · texte de loi

  6. 4 mai 2000 · réalisé · Sénat

    Première lecture · texte de loi

  7. 30 novembre 2011 · réalisé · Sénat

    Première lecture · texte de loi

  8. 8 décembre 2011 · réalisé · Sénat

    Première lecture · texte de loi

  9. 9 décembre 2011 · réalisé · Assemblée nationale

    Deuxième lecture · texte de loi

  10. 2 juillet 2012 · réalisé · Assemblée nationale

    Deuxième lecture · texte de loi

  11. 6 juillet 2017 · réalisé · Assemblée nationale

    Deuxième lecture · texte de loi

  12. 12 juillet 2022 · réalisé · Assemblée nationale

    Deuxième lecture · texte de loi

  13. 23 juillet 2024 · réalisé · Assemblée nationale

    Deuxième lecture · texte de loi

  14. 4 février 2026 · réalisé · Assemblée nationale

    Deuxième lecture · texte de loi

  15. Date non renseignée · indéterminé · Autre institution

    Dossier Assemblée nationale

Les autres notices officielles

Aucune autre notice reliée à ce dossier.