Chaque EuroL'argent public, expliqué

tendant à préciser la définition des délits non-intentionnels

Promulgué.

Proposition de loi

Dernière étape datée réalisée : Publication au Journal officiel, 11 juillet 2000.

Sourcesdonnées au 14 novembre 2026

Notice officielle (Sénat)

Une étape annoncée n'est pas une étape réalisée.

  • DOSLEG Sénatdonnées au 14 novembre 2026

    DOSLEG Sénat

    SénatDossiers non fusionnés entre producteurs ; étapes datées et liens documentairesMis à jour le 14 novembre 2026Récupéré le 15 novembre 2026Licence Ouverte 2.0

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Étapes et liens du producteur. La date de modification du dossier ne remplace pas la date d'une étape. Les événements futurs sont annoncés. Un statut inconnu est conservé. Les noms d'agents et pièces jointes ne sont pas recopiés.

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Toutes les sources et leurs limites

Les étapes du dossier

  1. 7 octobre 1999 · réalisé · Sénat

    Première lecture · texte de loi

  2. 27 janvier 2000 · réalisé · Sénat

    Première lecture · texte de loi

  3. 28 janvier 2000 · réalisé · Assemblée nationale

    Première lecture · texte de loi

  4. 5 avril 2000 · réalisé · Assemblée nationale

    Première lecture · texte de loi

  5. 6 avril 2000 · réalisé · Sénat

    Deuxième lecture · texte de loi

  6. 28 juin 2000 · réalisé · Assemblée nationale

    Deuxième lecture · texte de loi

  7. 28 juin 2000 · réalisé · Sénat

    Deuxième lecture · texte de loi

  8. 29 juin 2000 · réalisé · Assemblée nationale

    Deuxième lecture · texte de loi

  9. 11 juillet 2000 · réalisé · Autre institution

    Publication au Journal officiel

  10. Date non renseignée · indéterminé · Autre institution

    Dossier Assemblée nationale

Les autres notices officielles

Aucune autre notice reliée à ce dossier.