portant ratification de l'ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d'exercice de certaines activités professionnelles,
En discussion.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 28 juin 2004.
Les étapes du dossier
Les autres notices officielles
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