renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes

1. 3 avril 1998 · réalisé · Sénat

   Première lecture · texte de loi

2. 16 septembre 1998 · réalisé · Assemblée nationale

   Première lecture · texte de loi

3. 25 février 1999 · réalisé · Sénat

   Deuxième lecture · texte de loi

4. 16 mars 1999 · réalisé · Sénat

   Première lecture · texte de loi

5. 30 mars 1999 · réalisé · Assemblée nationale

   Première lecture · texte de loi

6. 31 mars 1999 · réalisé · Sénat

   Première lecture · texte de loi

7. 25 juin 1999 · réalisé · Sénat

   Première lecture · texte de loi

8. 28 juin 1999 · réalisé · Assemblée nationale

   Deuxième lecture · texte de loi

9. 10 février 2000 · réalisé · Assemblée nationale

   Deuxième lecture · texte de loi

10. 11 février 2000 · réalisé · Sénat

    Deuxième lecture · texte de loi

11. 5 avril 2000 · réalisé · Sénat

    Deuxième lecture · texte de loi

12. 24 mai 2000 · réalisé · Assemblée nationale

    Commission mixte paritaire (accord) · texte de loi

13. 30 mai 2000 · réalisé · Assemblée nationale

    Commission mixte paritaire (accord) · texte de loi

14. 16 juin 2000 · réalisé · Autre institution

    Publication au Journal officiel

15. Date non renseignée · indéterminé · Autre institution

    Dossier Assemblée nationale

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