portant ratification de l'ordonnance n° 2004-328 du 15 avril 2004 relative à l'élection des délégués consulaires et des juges des tribunaux de commerce
En discussion.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 7 juillet 2004.
Les étapes du dossier
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.