portant ratification de l'ordonnance n° 2004-329 du 15 avril 2004 allégeant les formalités applicables à certaines prestations sociales
En discussion.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 7 juillet 2004.
Les étapes du dossier
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.