ratifiant l'ordonnance n° 2004-602 du 24 juin 2004 relative à la simplification du droit dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
En discussion.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 15 septembre 2004.
Les étapes du dossier
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