ratifiant l'ordonnance n° 2004-631 du 1er juillet 2004 relative à la simplification du régime d'entrée en vigueur, de transmission et de contrôle des actes des autorités des établissements publics locaux d'enseignement
En discussion.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : texte de loi, 22 septembre 2004.
Les étapes du dossier
Les autres notices officielles
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