ratifiant l'ordonnance n° 2004-729 du 22 juillet 2004 fixant le régime applicable aux services financiers des offices des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française.
En discussion.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : texte de loi, 29 septembre 2004.
Les étapes du dossier
Les autres notices officielles
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