autorisant l'approbation du protocole sur l'eau et la santé à la convention de 1992 sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux
Promulgué.
Ratification d'un traité ou d'une convention
Dernière étape datée réalisée : Publication au Journal officiel, 31 mars 2005.
Les autres notices officielles
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