tendant à renforcer le dispositif pénal à l'encontre des associations ou groupements à caractère sectaire qui constituent, par leurs agissements délictueux, un trouble à l'ordre public ou un péril majeur pour la personne humaine ou la sûreté de l'Etat

Promulgué.

Proposition de loi

Dernière étape datée réalisée : Publication au Journal officiel, 13 juin 2001.

Les étapes du dossier

21 octobre 1997 · réalisé · Assemblée nationale
Première lecture · texte de loi
4 novembre 1997 · réalisé · Assemblée nationale
Première lecture · texte de loi
21 avril 1998 · réalisé · Assemblée nationale
Première lecture · texte de loi
20 novembre 1998 · réalisé · Sénat
Première lecture · texte de loi
22 décembre 1998 · réalisé · Assemblée nationale
Première lecture · texte de loi
31 mars 1999 · réalisé · Assemblée nationale
Première lecture · texte de loi
16 décembre 1999 · réalisé · Sénat
Première lecture · texte de loi
16 décembre 1999 · réalisé · Assemblée nationale
Première lecture · texte de loi
9 février 2000 · réalisé · Assemblée nationale
Première lecture · texte de loi
9 février 2000 · réalisé · Assemblée nationale
Première lecture · texte de loi
1 mars 2000 · réalisé · Assemblée nationale
Première lecture · texte de loi
28 mars 2000 · réalisé · Assemblée nationale
Première lecture · texte de loi
30 mai 2000 · réalisé · Assemblée nationale
Première lecture · texte de loi
22 juin 2000 · réalisé · Assemblée nationale
Première lecture · texte de loi
22 juin 2000 · réalisé · Sénat
Deuxième lecture · texte de loi
3 mai 2001 · réalisé · Sénat
Deuxième lecture · texte de loi
4 mai 2001 · réalisé · Assemblée nationale
Deuxième lecture · texte de loi
30 mai 2001 · réalisé · Assemblée nationale
Deuxième lecture · texte de loi
13 juin 2001 · réalisé · Autre institution
Publication au Journal officiel
Date non renseignée · indéterminé · Autre institution
Dossier Assemblée nationale

Les autres notices officielles

Aucune autre notice reliée à ce dossier.