ratifiant l'ordonnance n° 2004-567 du 17 juin 2004 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière, et complétant le code de la route
En discussion.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 13 octobre 2004.
Les étapes du dossier
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