tendant à modifier certaines dispositions du code de procédure pénale et à permettre la réparation intégrale de la victime partie civile en cas d'acquittement au bénéfice du doute,
Caduc.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 13 octobre 2004.
Les étapes du dossier
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.