ratifiant l'ordonnance n° 2004-825 du 19 août 2004 relative au statut des immeubles à usage de bureaux et des immeubles dans lesquels est effectué le contrôle technique des véhicules et modifiant le code du domaine de l'État (partie législative),
En discussion.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 10 novembre 2004.
Les étapes du dossier
Les autres notices officielles
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