modifiant la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances
Promulgué.
Projet de loi organique
Dernière étape datée réalisée : Publication au Journal officiel, 13 juillet 2005.
Les étapes du dossier
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Deuxième lecture · texte de loi
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Décision du Conseil constitutionnel
Publication au Journal officiel
Dossier Assemblée nationale
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