ratifiant l'ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
En discussion.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 8 décembre 2004.
Les étapes du dossier
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