modifiant le tableau n° 5 annexé au titre premier, articles L. O. 276 et suivants du code électoral, concernant le nombre de sénateurs représentant les départements
Caduc.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : texte de loi, 13 décembre 2000.
Les étapes du dossier
Les autres notices officielles
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