ratifiant l'ordonnance n° 2004-1201 du 12 novembre 2004 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier,
En discussion.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 19 janvier 2005.
Les étapes du dossier
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