modifiant le code des collectivités territoriales et relatif à la prise en compte du recensement général de la population de 1999 pour la répartition des dotations de l'Etat aux collectivités locales
Promulgué.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Publication au Journal officiel, 29 décembre 1999.
Les autres notices officielles
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