tendant à accorder temporairement aux communes la libre gestion des fonds disponibles provenant de la vente de bois chablis après les tempêtes du mois de décembre 1999
Caduc.
Proposition de loi organique
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 9 mars 2000.
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.