autorisant l'approbation du protocole établi conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne modifiant en ce qui concerne la création d'un fichier d'identification des dossiers d'enquêtes douanières, la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes
Promulgué.
Ratification d'un traité ou d'une convention
Dernière étape datée réalisée : Publication au Journal officiel, 26 janvier 2006.
Les autres notices officielles
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