modifiant l'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales afin de permettre la participation d'agents territoriaux aux réunions de la commission d'examen des offres de délégation de service public,
Caduc.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 22 février 2005.
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