relative à la prise en compte des logements sociaux vendus à leurs locataires dans le décompte prévu à l'article 55 de la loi SRU
Caduc.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 25 janvier 2005.
Les étapes du dossier
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.