tendant à la création d'un crédit d'impôt équivalent au gain représenté par l'application d'un taux réduit de TVA de 5,5 % aux prestations rendues par les avocats
Caduc.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 16 mars 2005.
Les étapes du dossier
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