ratifiant l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs
En discussion.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 24 mars 2005.
Les étapes du dossier
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