ratifiant l'ordonnance n° 2004-1197 du 12 novembre 2004 portant transposition de directives communautaires et modifiant le code du travail en matière d'aménagement du temps de travail dans le secteur des transports.
Promulgué.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Publication au Journal officiel, 21 juillet 2005.
Les autres notices officielles
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