Chaque EuroL'argent public, expliqué

visant à prolonger la déductibilité de la pension alimentaire versée par un parent séparé ou divorcé pour l'entretien de son enfant lorsque celui-ci devient majeur tout en restant rattaché au foyer fiscal de son autre parent

En discussion.

Proposition de loi

Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 23 juillet 2024.

Sourcesdonnées au 14 novembre 2026

Notice officielle (Sénat)

Une étape annoncée n'est pas une étape réalisée.

  • DOSLEG Sénatdonnées au 14 novembre 2026

    DOSLEG Sénat

    SénatDossiers non fusionnés entre producteurs ; étapes datées et liens documentairesMis à jour le 14 novembre 2026Récupéré le 15 novembre 2026Licence Ouverte 2.0

    Voir la source

Étapes et liens du producteur. La date de modification du dossier ne remplace pas la date d'une étape. Les événements futurs sont annoncés. Un statut inconnu est conservé. Les noms d'agents et pièces jointes ne sont pas recopiés.

Voir le calcul
Toutes les sources et leurs limites

Les étapes du dossier

  1. 10 mai 2005 · réalisé · Sénat

    Première lecture · texte de loi

  2. 24 janvier 2006 · réalisé · Assemblée nationale

    Première lecture · texte de loi

  3. 24 janvier 2006 · réalisé · Sénat

    Première lecture · texte de loi

  4. 4 juillet 2007 · réalisé · Assemblée nationale

    Première lecture · texte de loi

  5. 2 juillet 2012 · réalisé · Assemblée nationale

    Première lecture · texte de loi

  6. 6 juillet 2017 · réalisé · Assemblée nationale

    Première lecture · texte de loi

  7. 8 juillet 2022 · réalisé · Assemblée nationale

    Première lecture · texte de loi

  8. 23 juillet 2024 · réalisé · Assemblée nationale

    Première lecture · texte de loi

  9. Date non renseignée · indéterminé · Autre institution

    Dossier Assemblée nationale

Les autres notices officielles

Aucune autre notice reliée à ce dossier.