ratifiant l'ordonnance n° 2005-303 du 31 mars 2005 portant simplification des règles de transfert de propriété des instruments financiers admis aux opérations d'un dépositaire central ou livrés dans un système de règlement et de livraison
En discussion.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 15 juin 2005.
Les étapes du dossier
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