tendant à permettre aux communes de moins de 5000 habitants de bénéficier de la dotation de solidarité urbaine lorsque plus de la moitié de leur population est en zone urbaine sensible.
Caduc.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 8 juin 2005.
Les étapes du dossier
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