ratifiant l'ordonnance n° 2005-299 du 31 mars 2005 relative à la création à titre provisoire d'institutions communes aux régimes de sécurité sociale des travailleurs indépendants
En discussion.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 22 juin 2005.
Les étapes du dossier
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