visant à abroger l'article 4 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés
Caduc.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 4 juillet 2005.
Les étapes du dossier
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.