ratifiant l'ordonnance n° 2005-43 du 20 janvier 2005 relative à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture, à la chambre de commerce et d'industrie et à la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte
En discussion.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 15 juillet 2005.
Les étapes du dossier
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