ratifiant l'ordonnance n° 2005-428 du 6 mai 2005 relative aux incapacités en matière commerciale et à la publicité du régime matrimonial des commerçants
En discussion.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 20 juillet 2005.
Les étapes du dossier
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