ratifiant l'ordonnance n° 2005-55 du 26 janvier 2005 relative aux actions interprofessionnelles dans le domaine de la canne à sucre en Guadeloupe, à la Martinique et à la Réunion
En discussion.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 20 juillet 2005.
Les étapes du dossier
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