ratifiant l'ordonnance n° 2005-389 du 28 avril 2005 relative au transfert d'une partie du personnel de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines à la Caisse des dépôts et consignations
En discussion.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 20 juillet 2005.
Les étapes du dossier
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