instaurant une amnistie des personnes condamnées judiciairement et sanctionnées administrativement et pédagogiquement, à l'occasion du mouvement d'opposition au projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'école
Caduc.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 27 juillet 2005.
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