ratifiant l'ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques
En discussion.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 1 septembre 2005.
Les étapes du dossier
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