ratifiant l'ordonnance n° 2005-654 du 8 juin 2005 portant allègement des procédures d'adoption et de révision des schémas de services collectifs et suppression des schémas multimodaux de services collectifs de transport
En discussion.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 1 septembre 2005.
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