ratifiant l'ordonnance n° 2005-658 du 8 juin 2005 portant modification de diverses dispositions relatives à l'obligation d'assurance dans le domaine de la construction et aux géomètres experts
En discussion.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 1 septembre 2005.
Les étapes du dossier
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