visant à filmer et enregistrer les garde à vue
Fusionné.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 16 mars 1999.
Les étapes du dossier
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.
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Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 16 mars 1999.
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