tendant à compléter l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires pour créer une délégation parlementaire aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
Fusionné.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 14 décembre 1998.
Les étapes du dossier
Les autres notices officielles
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